Submission Marketing Web Directory- Education > Legislationhttp://www.submissionwebdirectory.com/education/legislation/Submission Marketing Web Directory Exequatur https://lawants.com/fr/exequatur-de-sentences-arbitrales-en-espagne-votre-guide-au-succes/Aux fins de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales étrangères, le droit espagnol prévoit deux procédures distinctes: une pour la reconnaissance (« exequatur ») de la sentence arbitrale étrangère et une autre pour son exécution ultérieure. Juridiction et compétence territoriale des tribunaux espagnols pour l’exequatur de sentences arbitrales étrangères.Thu, 19 Dec 2019 21:05:02 GMT